Wortmann Group | FR

Nos Conditions Générales de Vente et de Livraison sont valables pour les clients dont le siège se trouve en Allemagne. Seules nos CGV s’appliquent ; elles sont également valables pour les affaires à venir avec les partenaires. Toute condition contraire ou différente de nos Conditions de Vente et de Livraison émanant de l'acheteur n'est pas reconnue.

Les conditions du client qui s’écartent de nos CGV et de livraison ne s’appliquent pas non plus, même si nous ne les contredisons pas expressément, si nous fournissons sans réserve une prestation au client ou si nous acceptons une prestation de sa part. Wortmann est en droit de résilier le contrat si le client conteste la validité de ses Conditions Générales de Vente et de Livraison. Les Conditions Générales de Vente du client ne sont pas reconnues si elles vont à l'encontre des dispositions légales, indépendamment du contenu de nos CGV.

Toute modification de nos Conditions Générales de Vente est consignée sur notre site Internet et signalée au client sans délai pour les négociations à venir. Les nouvelles Conditions Générales de Vente et de Livraison sont considérées comme approuvées par le client s’il ne les conteste pas par écrit. Nous devons faire part de ce point au client en même temps que nous lui communiquons les modifications. A partir du moment où il a pris connaissance des modifications, le client a un mois pour les contester et envoyer son courrier.

Nos prix s’entendent départ usine, sauf stipulation contraire dans le contrat. Nos prix s’entendent hors taxes. La TVA légale applicable est calculée séparément sur la facture.

Nous sommes en droit de faire parvenir nos factures au client au format électronique. Le paiement doit intervenir au plus tard à la date mentionnée sur la facture et selon les conditions stipulées. Après expiration du délai de paiement mentionné sur la facture, le client devra payer des intérêts de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base. Ces intérêts s’appliqueront de plein droit à partir de l’expiration du délai de paiement. Nous nous réservons le droit de fournir la preuve d’un dommage plus important consécutif au retard et de faire valoir ce dommage. Le client n’est autorisé à compenser avec des créances propres que si ses contre-prétentions ont force de chose jugée ou ont été reconnues par notre entreprise.

La contestation du contrat non rempli revient sans restriction au client si les conditions légales sont réunies. Concernant les droits de rétention : le client ne peut prétendre à un droit de rétention que si ses contre-prétentions sont légalement reconnues, incontestées ou si nous les avons admises. Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention qu’à hauteur de la valeur de la contre-prétention. Wortmann est en droit de prévenir l’exercice du droit de rétention par des mesures de garantie, aussi par cautionnement. La garantie est considérée comme fournie si le client se trouve en retard d’acceptation pour la garantie.

S’il apparaît après la conclusion du contrat que notre créance est menacée par le fait que le client ne peut pas honorer sa part du contrat, nous sommes en droit de faire valoir un droit au refus de la prestation pour la livraison de la marchandise ou la fourniture de la prestation demandée et d’exiger un paiement d’avance. Ceci vaut particulièrement si une procédure d’insolvabilité a été demandée pour le client ou que la procédure d’insolvabilité a été ouverte, si le client est en retard pour le paiement de créances liées à d’autres contrats, si des chèques ne sont pas honorés, si la limite de crédit autorisée par un établissement financier a été dépassée ou risque d’être dépassée avec la livraison ou la prestation prévue, ou si le client est exclu de l’assurance-crédit. Ceci vaut également si le client est en retard pour le paiement de créances liées à d’autres contrats conclus avec d’autres sociétés du groupe Wortmann. Le droit au refus de la prestation devient caduque si le client effectue le paiement ou apporte une garantie suffisante par cautionnement. Wortmann peut proposer un délai adapté au client pour le paiement ou l’apport d’une garantie. Ce délai ne devra toutefois pas excéder 10 jours. Une fois passé ce délai, Wortmann est en droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages intérêts si le client n’a pas régularisé la situation

Les articles en cuir sont des produits naturels. Des variations mineures au niveau de la couleur et de la texture de la peau sont des caractéristiques typiques des cuirs laissés à l’état naturel et ne peuvent être considérées comme un défaut. Des chaussures non doublées ainsi que le cuir d’une doublure ou de la semelle recouvrant l’intérieur de la chaussure peuvent déteindre au contact de la chaleur ou de l’humidité dégagée par vos pieds. Il ne s’agit pas d’un défaut de fabrication, et cela ne constitue en aucun cas un motif de réclamation.

La date de livraison figure dans le contrat (commande) ou dans la confirmation de commande. Aucun délai ferme ne sera convenu. L’expédition de la marchandise s’entend départ usine. Le délai de livraison est considéré comme respecté si la marchandise quitte le dépôt avant la date de livraison. La société Wortmann est en droit de livrer avant la date convenue si elle a pris soin d’informer le client au préalable. Wortmann est en droit de procéder à des livraisons partielles raisonnables et acceptables, qu’elle peut facturer séparément à chaque fois, sauf si le client a fait part d’un intérêt particulier pour une livraison intégrale.

Les risques de la perte fortuite et de la détérioration fortuite sont transférés au client avec la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, à l’entrepreneur de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, ou, en cas de transport par des propres collaborateurs, avec la remise de la marchandise à ces derniers, dès qu’ils quittent notre maison. Cela vaut également lorsque Wortmann supporte les frais d’expédition.

Si nous devions être en retard de livraison, le client est tout d’abord tenu de nous accorder un délai raisonnable en vue d’une exécution ultérieure ; ce délai doit être d’au moins 14 jours, sauf si nous avons définitivement refusé la prestation auparavant. L’exigence de la fixation d’un délai vaut également lorsque la date d’exécution de la prestation est déterminée par le calendrier, conformément à l’article 286, alinéa 2 chiffre 1 et 2 du code civil allemand Ce n’est qu’une fois ce délai écoulé sans succès que le client est autorisé à résilier le contrat et à exiger des dommages et intérêts.

Si une livraison est retardée pour des raisons de force majeure, en raison d’un approvisionnement insuffisant en matières premières et auxiliaires, en raison de l’impossibilité de se procurer des moyens de transport ou en raison de conflits sociaux, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’événement empêchant l’exécution avec un délai de mise en train raisonnable d’une semaine minimum à compter de la fin de l’événement empêchant l’exécution. Si un tel évènement empêche Wortmann de fournir sa prestation, le client sera informé immédiatement. En cas de retard extrêmement long, les parties au contrat sont en droit de résilier le contrat, l’une comme l’autre. Ceci vaut également si la livraison ne peut se faire pour les raisons citées au point 1. Wortmann communiquera immédiatement au client la prolongation prévisible du délai de livraison ou l’impossibilité définitive de l’exécution. Le client ne pourra prétendre à aucun dommage intérêt dans tous ces cas. Toute contrepartie déjà effectuée par le client sera immédiatement remboursée en cas de résiliation du contrat.

Notre obligation de livrer est soumise à la réserve de notre propre approvisionnement correct et dans les délais. Si ce dernier n’est pas garanti, Wortmann est en droit de résilier le contrat sans être contraint de verser des dommages intérêts. Toute contrepartie déjà effectuée par le client sera immédiatement remboursée en cas de résiliation du contrat pour ce motif.

Les vices manifestes doivent être réclamés par écrit au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de la livraison. Les vices cachés doivent être réclamés par écrit au plus tard 14 jours après leur découverte. Le délai de réclamation est considéré comme respecté si la réclamation est effectuée dans les délais prévus. S’il n’y a pas de réclamation ou que la réclamation est tardive, le client perd ses droits résultant des vices de la chose vendue. Cela ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Wortmann. Le traitement de notre part de toute réclamation éventuelle pour vices, en particulier l’examen de la marchandise après que le client a retourné celle-ci, ne signifie en aucun cas le renoncement à l’obligation incombant au client de soulever ses griefs. En cas de vice, Wortmann est d’abord tenue, à son discrétion, d’éliminer le vice ou de livrer une marchandise exempte de vices (exécution ultérieure article 439 alinéa 1 du Code civil allemand). Dans le cas d’une exécution ultérieure, Wortmann est tenus de supporter tous les frais découlant de l’exécution ultérieure, notamment les coûts de transport, de déplacement, de main d’œuvre et de matériel, pour autant que ces frais ne s’en trouvent pas augmentés par le fait que la marchandise ait été transportée à un autre endroit qu’au lieu d’exécution.

Le droit du client à une élimination des vices ou à un remplacement est exclu si cette élimination ou ce remplacement sont liés à des coûts excessivement élevés ; ceci est notamment le cas si , selon les prévisions, les dépenses liées à l’élimination du vice excèdent de cent cinquante pour cent la valeur commerciale de la chose vendue ou, en cas de nouvelle livraison, si le remplacement excède de plus de cent cinquante pour cent la valeur commerciale de la chose vendue. Les autres droits du client (réduction de prix, résiliation, dommages et intérêts) ne sont pas affectés. Si l’élimination du vice échoue également lors de la deuxième tentative ou que la société Wortmann n’est pas disposée à ou en mesure de procéder à une réparation ou à un remplacement, ou que la réparation ou le remplacement est retardé au-delà d’un délai raisonnable d’au moins 14 jours accordé par le client, le client est autorisé à résilier le contrat, à exiger une réduction de prix ou à réclamer des dommages et intérêts. Pendant la haute saison, à savoir de mars à mai et de septembre à novembre, le délai mentionné dans la phrase ci-dessus est prolongé à 20 jours, sauf si le client apporte la preuve que cela peut lui porter préjudice.

Une résiliation du contrat est exclue si les vices de la chose vendue sont minimes. Il s’agit notamment de vices minimes en cas de divergences négligeables quant à la qualité contractuelle, en cas de restrictions négligeables quant à l’utilité de la marchandise telle que prévue par le contrat, en cas d’usure normale de la chose vendue, en cas de vices ou de dommages de la chose vendue survenus après le transfert des risques en raison d’un traitement non conforme ou négligent, d’une sollicitation excessive ou de l’utilisation d’équipements inadéquats ainsi qu’en cas de vices ou dommages de la chose vendue survenus après le transfert des risques en raison d’influences extérieures non prévues par le contrat. Le client n’est autorisé à réclamer des dommages-intérêts au lieu de la prestation que si la livraison de la marchandise défectueuse signifie un manquement important aux obligations.

La période de garantie est de 1 an à compter de la livraison de la chose vendue. Wortmann n’accorde aucune garantie pour la qualité de la marchandise livrée au-delà des dispositions ci-dessus.

Wortmann garantit que les produits livrés ne sont pas entachés de vices juridiques dans le cadre prévu par la loi. Sauf disposition expresse contraire, la garantie portant sur le fait que les produits livrés ne violent pas de droits de protection ni de droits de propriété de tiers, n’est valable que dans le pays où nous avons notre siège (à savoir en Allemagne). Wortmann n’endosse aucune responsabilité dans la mesure où la violation de tels droits repose sur des instructions émanant du client ou si la violation du droit est due à des modifications du produit effectuées par l'auteur de la commande, de son propre chef ou dans le cas où l’auteur de la commande aurait utilisé le produit de manière non conforme à l’usage prévu par le contrat.

Si des tiers font valoir leurs droits légitimes durant la période de garantie, Wortmann peut obtenir, à ses frais et à son entière discrétion, un droit de jouissance pour les livraisons concernées, ou modifier les livraisons de sorte que les droits de protection ne soient pas violés ou livrer des produits similaires qui ne portent pas atteinte aux droits de protection. Concernant d'éventuelles demandes de dommages et intérêts, les dispositions mentionnées au point 10 s’appliquent. Le droit à garantie du client est exclu si

Notre responsabilité pour les dommages causés est limitée à la négligence grave et à la faute volontaire. Cela vaut également pour les manquements de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution. En cas de faute légère, Wortmann n’assume de responsabilité qu’en cas de non-respect d’obligations contractuelles essentielles ; dans ce cas, le montant des dommages-intérêts éventuels est limité à la réparation du dommage typique prévisible.

Cette limitation de responsabilité n’est pas applicable pour les prétentions concernant l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas associée aux présentes dispositions. Si une chose définie uniquement quant à la catégorie fait l’objet du contrat de vente, notre responsabilité est également déterminée par ces règles ; une responsabilité pour les dommages causés indépendante d’une faute est exclue. La responsabilité conformément à la Loi allemande sur la responsabilité du fait du produit (Produkthaftungsgesetz) ainsi qu’aux autres lois réglant la responsabilité (Loi allemande de responsabilité civile en matière d’environnement (Umwelthaftpflichtgesetz), etc.) n’est pas affectée.

Toutes les marchandises livrées par nos soins demeurent notre propriété jusqu’au paiement de l’ensemble des créances issues du contrat de livraison. En cas de violation fautive du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, Wortmann est autorisée à reprendre la marchandise livrée sans avoir résilié le contrat préalablement ; le client est alors tenu de restituer la marchandise. La fixation d’un délai conformément au point 2 n’est pas obligatoire si Wortmann est habilitée à résilier le contrat sans délai

Le client est tenu de nous informer immédiatement et par écrit de toute mise en gage de la marchandise ou de toute autre intervention de tiers afin que nous puissions intenter une action conformément à l’article 771 du code de procédure civile. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Wortmann les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une telle action conformément à l’article 771 du code de procédure civile, le client est responsable de la perte occasionnée.